(A jour du 07/06/2024)
Lorsqu’un mineur subit un préjudice par la faute d’une personne, il est possible qu’il ait été victime d’une infraction. Elles peuvent être de différents types : violences sexuelles, physiques ou morales. Ces infractions sont spécifiques aux mineurs c’est pourquoi il est important de pouvoir les qualifier afin de défendre correctement ses intérêts et poursuivre l’auteur de l’infraction en justice.
Pour connaître les peines applicables aux infractions sexuelles (voir fiche prescription pénale).
⚠ Chaque infraction contre un enfant commise par l’un de ses parents pourra avoir des conséquences sur l’autorité parentale de ces derniers (voir fiche sur l’autorité parentale).
⚠ La date des faits sera importante afin de qualifier l’infraction, elle sera qualifiée en fonction de la loi en vigueur à la date des faits.
Quelles sont les délais de prescription ?
Crime sexuel sur mineur : (loi Schiappa aout 2018), le délai est de 30 ans à compter de la majorité de la victime. La victime à donc jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte.
Agression et atteinte sexuelle :
- 10 ans à compter de la majorité de la victime.
- 20 ans si le mineur avait moins de 15 ans.
Qu’est ce que la prescription glissante ?
Le délai de prescription pour un enfant victime de viol peut être prolongé si l’auteur des faits viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant.
Délai de prescription de délit de non dénonciation de services :
Ce délai de prescription a été allongé par la loi du 21 avril 2021 :
- 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d’agression ou atteinte sexuelle
- 20 ans à partir de la majorité en cas de viol
Fait par Iléa, Léonie et Pauline